Différend tatoueur arrhes

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Différend tatoueur arrhes

Messagede sakura » Mer 7 Déc 2016 12:50

bonjour

je réagis ici puisque vous parlez de cotisations, impôts etc
les tatoueurs qui exigent d'être payés en liquide déclarent ils tous leurs revenus à l'administration fiscale ?
j'ai un différend avec un tatoueur qui refuse de me rembourser les arrhes suite à annulation et j'ai vu un avocat hier qui me conseille de le dénoncer au Tresor Public si ledit tatoueur ne me rembourse pas
Il tatoue à domicile qu'il appelle 'studio privé' et exige de se faire payer en liquide, ses tarifs sont largement supérieurs à ceux pratiqués par la majorité des tatoueurs , qu'ils soient de Paris, province ou même étrangers (à Barcelone par ex)
Je me pose donc des questions...
merci de votre réponse
sakura
 

Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede Grenouille » Mer 7 Déc 2016 18:47

Un tatoueur, comme tout commerçant ou prestataire de services, est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, s'il en informe ses clients de manière apparente, par exemple avec un affichage situé dans un endroit bien visible de son studio.

Le fait d'être payé en espèces ne dispense pas le professionnel de ses obligations comptables et déclaratives.

Les arrhes, considérées comme une avance, sont automatiquement perdues pour le client s'il annule ou ne se présente pas à son rendez-vous. Libre au tatoueur de les rembourser ou d'en déduire une partie si le client reprend rendez-vous.
En revanche, si c'est le tatoueur qui a annulé, il doit te rembourser.

La tarification est libre, du moment que le client en est informé préalablement.
L'exercice en studio privé est autorisée si les locaux répondent aux normes d'aménagement, que l'activité est bien déclarée à l'ARS et que le tatoueur est titulaire d'une attestation de formation Hygiène et salubrité.
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Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede sakura » Mer 7 Déc 2016 23:03

Grenouille a écrit:Les arrhes, considérées comme une avance, sont automatiquement perdues pour le client s'il annule ou ne se présente pas à son rendez-vous. Libre au tatoueur de les rembourser ou d'en déduire une partie si le client reprend rendez-vous.
En revanche, si c'est le tatoueur qui a annulé, il doit te rembourser.

Bonjour

eh bien justement ledit tatoueur a spécifié sur son site web comme dans le 1er mail qui précise ses conditions que les arrhes sont remboursables en cas d'annulation plus de 3 jours avant la date de la séance

dans ce cas, il ne respecte pas ses engagements et doit restituer les arrhes puisqu'il y a une disposition qui prévoit la possibilité d'annuler et de se faire rembourser

j'ai consulté un avocat hier qui m'a conseillée de porter plainte à la police pour escroquerie , de saisir le tribunal d'instance (inutile de prendre un avocat dans ce cas) et d'alerter le Trésor Public car si ce tatoueur agit ainsi avec tous ses clients qui annulent c'est qu'il n'est pas net-net et que y a un doute qu'il ne le soit pas non plus avec l'administration fiscale

dans mon cas, le tatoueur doit rembourser puisqu'il prévoit cette option en cas d'annulation
sakura
 

Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede Grenouille » Jeu 8 Déc 2016 11:28

Dans ce cas, effectivement tu peux faire valoir tes droits, si le tatoueur reste silencieux à la tentative amiable.

Alerter le Trésor Public va au-delà de ce principe, libre à toi de décider ou pas d'ajouter à ta situation personnelle une procédure visant à remettre en cause toute l'activité administrative et fiscale du tatoueur.
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Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede sakura » Jeu 8 Déc 2016 18:04

Merci Grenouille
Non je n'irai pas jusqu'à saisir le fisc
Je vais y aller petit à petit pour régler à l'amiable, sinon police (retrait de la plainte si remboursement)
Bonne soirée
sakura
 

Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede el loco » Ven 9 Déc 2016 11:09

bonjour.
tu as annulées combien de jours avant ton rdv?

http://www.juritravail.com/Article/acte-vente/Id/83 (lis bien le paragraphe 2).
donc pour moi, l'avocat t'as mal renseigné.... rien ne nous oblige a rembourser les arrhes.

chez moi par exemple......moins de 48 h avant, tu as perdues tes arrhes .......si plus de 48 h avant, je rembourse....... ( mais je n'y suis pas obligé).
et comme lui , je ne prend que du liquide comme beaucoup, ce qui ne fait pas de nous des voleurs du fisc....car c'est autorisé..
et pour finir, les tarifs sont libres, c'etais a toi de te renseigner un peu avant....bon courage.
tchusssssssssssssssssssssssssssssssss
il ne suffit pas de naître homme....il faut vivre et mourir comme un homme. (c'est pas de moi, proverbe japonais).
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Re: Différend tatoueur arrhes

Messagede sakura » Ven 9 Déc 2016 17:26

el loco a écrit:bonjour.
tu as annulées combien de jours avant ton rdv?

chez moi par exemple......moins de 48 h avant, tu as perdues tes arrhes .......si plus de 48 h avant, je rembourse.......


hello

c'était + de 48h avant la date de RDV et c'était indiqué noir sur blanc
ensuite, pour les tarifs : je suis d'accord
et pour le fisc, je n'aurai jamais dénoncé
j'aurai par contre déposé plainte pour abus de confiance

MAIS... le problème a enfin été réglé SANS passer par la police / la justice
Dieu merci :)
sakura
 


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