Distance légale avec les écoles ?

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Distance légale avec les écoles ?

Messagede Couette » Jeu 8 Déc 2016 16:32

Bonjour
J'aimerais ouvrir mon salon , me manque juste le local
Je viens d apprendre qu il existe une distance à respecter avec les écoles
Comme les débuts d alcool et les sex chop.
Quelqu'un connaît il cette loi ou en a déjà parler ..
J'ai un local qui correspond à mes attentes mais il est situer à moins de
100m d'une école primaire
Couette
 

Re: Distance légale avec les écoles ?

Messagede Grenouille » Sam 10 Déc 2016 16:27

C'est le préfet de département qui détermine les distances d'interdiction ou de restriction pour les débits d'alcool autour des édifices et établissements publics :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22384

Pour les sexshops, c'est l'article 99 de la Loi du 30 juillet 1987 modifiée qui détermine à 200 mètres la distance d'installation minimale pour les "établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique".

Mais je n'ai pas connaissance d'une règle spécifique pour un studio de tatouage...
A mon sens, seul le préfet de département (ou le maire ?) peut décider une restriction aussi spécifique (au prétexte qu'il est interdit de tatouer une personne mineure sans consentement parental ?...), il te faut donc te renseigner auprès d'eux pour savoir ce qu'il en est sur la commune où tu envisages de t'installer.
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